logo cabinet avocats darrous thersiquel gers et toulouse

Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Accident du travail - Pause déjeuner

Accident du travail - Pause déjeuner

Est présumé imputable au travail, l'accident survenu, quelle qu'en soit la cause, sur le lieu et dans le temps du travail, qui comprend le temps de la pause déjeuner, au préjudice d'un salarié dont il n'est pas rapporté la preuve qu'il se soit soustrait à l'autorité de son employeur, et que la preuve que l'accident a eu une cause entièrement étrangère au travail n'était pas davantage rapportée. Tel est le cas d’un accident occasionné par une flèche (trouvée dans la grange d’un client) survenu sur le lieu de travail au retour de la pause déjeuner (Cass. crim., 5-3-19, n°17-86984)

Retour