Actualites & conseils du Cabinet d'avocats dans le Gers

 Pour le TA de Lyon (référé), il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de soumettre des employés de cuisine d’un hôpital à l’obligation vaccinale. En conséquence, la décision doit être suspendue dans l’attente de la décision au fond (TA Lyon, 25-10-21, n°2108122, 2108124et 2107952).

 Le seul fait que l’agent se retrouvait privé de sa rémunération du fait de la décision de suspension de son contrat ne pouvait suffire, à lui seul, pour justifier l’existence d’une situation d’urgence nécessaire au bien-fondé du référé, alors que cette perte de rémunération procédait directement et exclusivement du refus de l’agent de se soumettre à l’obligation(...)

Les tribunaux administratifs ne semblent pas d’accord sur le sujet. Pour le TA de Besançon, lorsque des fonctionnaires bénéficiaient, à la date du 15septembre 2021, d’un congé de maladie mais n’ont pas justifié, à cette même date, avoir satisfait à l’obligation vaccinale alors qu’ils y sont soumis, l’administration peut, de droit, les suspendre de leurs fonctions et(...)

 L'abrogation du principe d'unicité de l'instance ne peut pas avoir pour effet de rendre recevables des demandes qui étaient irrecevables au jour de l'entrée en vigueur du décret n°2016-660 du 20 mai 2016. En effet, une situation définitivement réalisée ne peut voir ses effets juridiques remis en cause (Cass. soc., 29-9-21, n°20- 10634).

Harcèlement moral Lorsqu'un licenciement est déclaré nul en raison d’un harcèlement moral, à l’origine de l’inaptitude motivant la rupture du contrat, le salaire à prendre en compte pour le calcul des indemnités de rupture est celui qu'aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler à temps plein, sans la réduction d’activité imposée unilatéralement par(...)

Le choc émotionnel survenu au cours d’un entretien préalable, et subi par le salarié, caractérise un accident du travail (Cass. civ. 2ème, 9-9-21, n°19-25418).

La définition de la faute inexcusable applicable auparticulier employeur est la même que celle applicable à l’employeur professionnel. Celui-ci commet donc une faute inexcusable s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. En l’espèce, la faute inexcusable du particulier(...)

Lorsqu’un changement de norme est intervenu postérieurement à un arrêt de cassation, un moyen de cassation qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation l’ayant saisie,est recevable. Il s’agit d’un revirement de jurisprudence justifié par la Cour de cassation par le fait de rendre effectif l’accès à la justice, d’assurer une(...)

Dans le cadre de la procédure d’inaptitude pour motif professionnel, lorsque le salarié inapte refuse un poste de reclassement proposé par l’employeur, ce dernier n’a pas l’obligation de notifier par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement. Cependant, cette obligation demeure si l’employeur ne propose aucun poste de reclassement au salarié inapte (Cass. soc., 24-3-21,(...)

 La cour d’appel de Paris a écarté le barème des indemnités prud’homales dans le cadre d’un licenciement abusif. Par une interprétationin concreto, elle considère que l’application de ce barème aux faits de l’espèce qui lui étaient soumis ne permettait pas une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi conformément aux exigences de l’article 10 de la(...)

? Salariés sur site Placer des salariés en télétravail, à leur domicile, ne leur permet pas de prétendre, en l’absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, à l’attribution de ticketsrestaurant. Ces télétravailleurs ne se trouvent pas dans une situation comparable à celle des salariés travaillant sur site, auxquels sont remis des tickets-restaurant et(...)

En cas d’avenant ou de nouveau contrat de travail à temps partiel modulé conforme aux exigences légales et conventionnelles, il appartient au salarié qui demande, en raison de ses conditions d’exécution, la requalification de ce contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet, de démontrer qu’il devait travailler selon des horaires dont il n’avait(...)

 - Télétravail Un accord est nécessaire entre le travailleur et l’employeur pour mettre en place le télétravail. Ainsi, un salarié itinérant, qui réclame à son employeur le remboursement des frais occasionnés par le fait qu’il doit travailler et stocker des documents à son domicile, ne peut pas bénéficier des dispositions sur le télétravail concernant la prise en charge des(...)

La dépression d’un salarié, faisant suite à une altercation avec son supérieur hiérarchique sur son lieu et temps de travail,peut être constitutive d’un accident du travail. Le fait que le salarié soit à l’origine de l’altercation n’est pas de nature à établir que l’arrêt de travail a une cause étrangère au travail (Cass. civ.2 ème, 28-1-21, n°19-25722).

 Un CDD de remplacement doit préciser la qualification du salarié. La seule mention de la catégorie «personnel navigant commercial» n’est pas suffisante, dans la mesure où cette mention correspond à plusieurs qualifications (hôtesse, steward, chef de cabine, notamment). Les CDD irréguliers doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée (Cass. soc., 20-1-21,(...)

https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000042960768  Le 12 janvier 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif(...)

Dans un climat social qui se dégradait dans l’entreprise, ainsi que cela est consigné sur le procès-verbal de la réunion du CHSCT du 27 mars 2013, et malgré l’obligation légale qui est faite à l’employeur depuis 2002, aucune procédure d’évaluation des risques psychosociaux n’avait été retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques. L’employeur a violé les(...)

Toute sanction autre qu’un licenciement est illicite en l’absence de règlement intérieur lorsque celui-ci est obligatoire (Cass. soc., 2-12-20, n°19-21292).

 Les preuves illicites, au regard de la loi sur l’informatique et les libertés, ne sont plus automatiquement rejetées. Si, lors d’un litige la production de cette preuve est indispensable, et non plus seulement nécessaire, à l’exercice du droit à la preuve, et que l’atteinte au droit au respect de la vie personnelle du salarié soit strictement proportionnée au but poursuivi, elle(...)

 Pendant le congé de maternité, le maintien intégral de la rémunération prévu par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils n’est pas limité à la part fixe de la rémunération. Elle doit également prendre en compte sa partie variable (Cass. soc., 25-11-20,n°19-12665).

Selon les articles L 3253-20 et L 3253-21 du code du travail, si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l’expiration des délais prévus par l’article L3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l’avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l’article L3253-14, lesquelles lui(...)

 Constitue un harcèlement sexuel, le fait de persister dans les avances faites à une personne, malgré ses refus d'y répondre favorablement, même si celles-ci ont été faites dans des termes valorisants. Le fait de tenir defaçon réitérée, des propos à connotation sexuelle, en dehors de tout contexte de plaisanterie ou de familiarité, crée à l'égard de la personneune situation(...)

A l’occasion du nouveau reconfinement, la Chambre nationale des commissaires de justice - section huissiers de justice lance, en partenariat avec le CIdB (Centre d’information sur le bruit), une nouvelle offre de constat « Legalpreuve » visant à désamorcer les conflits relatifs aux nuisances sonores. Cette nouvelle offre de constat Legalpreuve s’inscrit dans le prolongement du constat(...)

Le nouveau protocole indique que le télétravail à 100% doit être la norme pour l’ensemble des activités qui le permettent. En outre, les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception. Toutefois, leConseil d'Etat a reconnu que le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à(...)

Le non-respect du délai de carence entre des missions d’intérim caractérise un manquement par l’entreprise de travail temporaire aux obligations qui lui sont propres dans l’établissement des contrats de mission et justifie la requalification en CDI d’un contrat de travail temporaire (Cass. soc., 12-11-20, n°19-11402 et n°18-18294).

 Est régi par les règles applicables aux plateformes numériques et non par celles pour les sociétés d’intérim, un site internet dédié aux professionnels de la restauration, qui met en relation des travailleurs indépendants. Par conséquent, les travailleurs d’une plateforme dédiée aux professionnels du secteur de la restauration sont des indépendants et non pas des salariés(...)

 La Cour d’appel de Bourges juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle rappelle la conformité de l’article L 1235-3 du code du travail à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT mais considère qu’un contrôle de proportionnalité doit être exercé compte-tenu de l’âge du salarié et de l’état dumarché du travail. Elle applique une appréciation in(...)

La loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne,est parueau JOdu 20. Elle modifie les articles L 7124-1et suivants du code du travail.

Le Conseil d’Etat considère que le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 ne constitue qu’un ensemble de recommandations sans force contraignante constituant la «déclinaison opérationnelle» des articles du code du travail relatifs à l’obligation de sécurité de l’employeur. Autrement dit,(...)

En cas de licenciement sans exécution de préavis, l’employeur ne peut pas priver le salarié du paiement des jours de RTT qu’il aurait perçu s’il avait exécuté son préavis. Ces jours doivent être pris en compte dans le calcul de l’indemnité de préavis (Cass. soc., 14-10-20, n°19-20399).

Est justifiée par des raisons objectives liées aux tâches réalisées par les trancheurs, la différence de traitement entre une hôtesse de table et un trancheur bénéficiant d’un salaire horaire plus élevé (Cass. soc, 14-10-20, n°18-26830).

Si l’employeur n’est pas informé des faits de harcèlement sexuel d’un salarié à l’égard d’un autre salarié commis en dehors du temps et du lieu de travail, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir mis en œuvre l'obligation de prévention résultant de l'article L 1153-5 du code du travail (Cass. soc., 14-10- 20, n°19-13168).

Dans une ordonnance du 13 octobre 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur une de demande de suspension en urgence de la plateforme des données de santé Health Data Hub, reconnaît le risque que les services de renseignement américains demandent l’accès aux données personnelles de la plateforme. Pour autant, il demande au Health Data Hub de continuer, sous le contrôle(...)

Dès lors que des échanges ont été transférés simultanément sur la boîte de messagerie professionnelle, sans être identifiés comme personnels, et sur la messagerie instantanée de l'entreprise à l’aide de l’ordinateur professionnel, l’employeur peut en prendre connaissance hors la présence du salarié. S’ils caractérisent un manquement de la part du salarié à ses obligations(...)

 Le Conseil d’Etat rappelle et détaille les conditions et la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un enseignant du secteur public (CE, 9-10-20, n°429563).

 Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Ainsi, en écartant la faute(...)

 Un coursier qui ne justifie pas de la réalité de directives ou d’ordres de la société et qui se contente d’affirmer, sans produire aucun élément, qu’il n’avait aucune liberté quant à la manière de réaliser son travail dans le choix des lieux d’achat et des biens commandés ne peut pas être considéré comme un salarié ayant un lien de subordination juridique avec son(...)

Le décret n°2020-1208 du 1 eroctobre 2020,relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale,est paru au JOdu 2.

 Facebook Dès lors qu’il n’a eu recours à aucun stratagème pour les recueillir, un employeur peut produire en justice des éléments du compte Facebook d’un salarié au soutien d’un licenciement disciplinaire (Cass. soc., 30-9-20, n°19- 12058). Autrement dit, l’employeur peut produire en justice des éléments extraits du compte Facebook privé d’un salarié, à la condition que(...)

Caractérise un manquement à son obligation de reclassement rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le non-respect par l’employeur de la consultation des délégués du personnel (dorénavant CSE) en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle (Cass. soc., 30-9-20, n°19-11974).

Sur le fondement de la responsabilité civile, un salarié mis à disposition d’un établissement classé «amiante» n’appartenant pas à son employeur,peut demander la réparation de son préjudice d’anxiété auprès de celui-ci (Cass. soc., 30-9-20, n°19-10352).

Naissance d’un enfant Pour le père d’un nouveau-né, la période de protection contre le licenciement, prévue à l’article L 1225-4-1 du code du travail, ne s’applique pas aux actes préparatoires au licenciement tels que la convocation et l’entretien préalable (Cass. soc., 30-9-20, n°19-12036).

En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, les périodes de suspension pour maladie n’entrent pas en compte pour le calcul de l’ancienneté d’un salarié ouvrant droit à une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 30-9-20, n°18-18265).

La Cour de cassation a récemment jugé que le droit de la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié Cass. soc. 30-09-2020, n° 19-12.058

Le décret n°2020-1179 du 26 septembre 2020,modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et élargissant le nombre de départements dans lesquels la circulation du virus est active, est paru au JOdu 27.

N’est plus tenu d’aucune obligation envers son employeur et ne manque donc pas à son obligation de loyauté, le salarié qui constitue une société immatriculée pendant le cours du préavis et ne commence à l’exploiter que postérieurement à la rupture de son contrat de travail (Cass. soc., 23-9-20, n°19-15313).

Le défaut de remise par l’employeur d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié rend nulle la convention de rupture (Cass. soc., 23-9-20, n°18- 25770).

 Les dispositions du dernier alinéa de l’article 6 de l’accord du 16 juin 2016 qui autorisent l’employeur, dans le domaine du transport sanitaire, à ne pas assurer directement l’entretien de la tenue de travail des ambulanciers en leur allouant une indemnité, est contraire aux dispositions des articles L 4121-1, L 4121-2 et R 4422-1 du code du travail (Cass. soc., 23-9-20,(...)

 La formation de référé du conseil de prud’hommes, saisie par l’employeur d’une demande de désignation d’un médecin expert dans les conditions prévues par l’article L4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017, pour un salarié déclaré apte par le médecin du travail à reprendre son poste de travail, n'est pas tenue(...)

Constitue une offre de contrat de travail et lie les parties un courriel adressé par l’employeur à un candidat précisant l’emploi, la rémunération et la période d’engagement envisagée et donc la date d’entrée en fonction de l'intéressé (Cass. soc., 23-9-20, n°18-22188).

  NON. Le télétravail est une des modalités d’exercice possible du travail. Dès lors, lorsque vous êtes en télétravail, vous ne pouvez pas être en même temps en activité partielle. L’employeur qui demande à ses salariés de travailler alors qu’ils sont en même temps en activité partielle s’expose à des sanctions, y compris pénales.

Le décret n°2020-1170 du 25 septembre 2020,portant modification du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, est paru au JOdu 26. Le décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, relatif à l'activité partielle et au dispositifspécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, est paru au JOdu(...)

Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement. Ainsi, les juges du fond ne peuvent pas requalifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse en un licenciement pour faute grave (Cass. soc. 16-9-20, n°19-10583). Il appartient aux juges du fond de rechercher si les faits reprochés à un salarié justifient un licenciement(...)

Un salarié ne peut pas être licencié s’il dénonce des faits de harcèlement moral sauf si sa mauvaise foi est prouvée. En dénonçant des faits de harcèlement moral qu’il savait inexistants, le salarié, déniant tout pouvoir d’appréciation de l’employeur sur son comportement et sur son travail, a adopté une stratégie lui permettant de se soustraire aux différents entretiens qui(...)

Le salarié, qui n’a eu aucun entretien professionnel depuis l’année 2014 et n'a expressément sollicité pour lui-même aucune formation dite d'adaptation à son poste de travail et s’est limité à revendiquer un positionnement qui ne correspond pas à son réel niveau de compétence, ne peut être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l’obligation légale(...)

Laisse supposer une discrimination en raison de l’âge et justifie l’exercice du droit d’alerte par les représentants du personnel le fait que 13 salariés de plus de 45 ans, dont la moitié avaient plus de 50 ans, se voient attribuer la note de potentiel «D», empêchant toute progression de carrière, contre un seul salarié de l’entreprise de moins de 45 ans ayant eu cette notation,(...)

 Où le masque devient-il obligatoire ? Depuis le 1 er septembre 2020, le port du masque est obligatoire, dans tous les espaces clos et partagés (les salles de réunion, les open-spaces, les couloirs, les vestiaires, les bureaux partagés, les ascenseurs...), des entreprises privées et des établissements publics. Seuls les salariés qui occupent un bureau individuel sont dispensés du port du(...)

Une badgeuse photographiant le salarié à chaque pointage conduit à une collecte excessive de données personnelles au regard de l'objectif de contrôle de la durée du travail.communiqué CNIL du 27.08.2020

La validation d’un PSE peut être annulée si l’un des syndicats signataires n’a pas respecté l’obligation de publicité de ses comptes (CAA Marseille, 15-7-20, n°20MA01597).

Des faits commis hors du temps et du lieu de travail qui sont en lien avec le travail peuvent constituer une faute et justifier un licenciement disciplinaire. En l’espèce, un steward dérobe, lors d’une escale, le portefeuille d’un client de l’hôtel dans lequel il séjournait en tant que membre d’équipage. Il est licencié pour faute grave aux motifs d’avoir gravement manqué à(...)

Est considérée comme abusive, la rupture anticipée d’un CDD (en l’occurrence une rupture amiable) par un salarié présentant des difficultés de compréhension du français. Celles-ci remettent en cause la volonté claire et non équivoque du salarié de rompre son contrat avant terme (Cass.soc., 8-7-20, n°18-22068).

L’obligation de reprise de versement du salaire, lorsque le salarié n’est ni reclassé ni licencié à l’issue d’un mois à compter du constat de l’inaptitude, s’applique même si le salarié a été placé en arrêt maladie après l’avis d’inaptitude du médecin du travail et perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale compensant sa perte de rémunération(...)

 Le contrôle des mesures d’évaluation et de prévention des risques prises par l’employeur dans le cadre du PSE relève de la compétence de l’administration. A l'opposé, le juge judiciaire est compétent lorsqu'il s'agit de veiller à la mise en œuvre du plan et notamment à l'application effective par l’employeur de son obligation de sécurité. Ainsi, lorsque l'objet du litige(...)

  S’il est de principe qu’un entretien préalable au licenciement se tient en présence physique des parties, il peut se dérouler par téléconférence eu égard à l'éloignement géographique des parties si les droits du salarié sont respectés et qu’il est en mesure de se défendre utilement. CA Versailles 04 juin 2020

 - Licenciement Il appartient au juge d’apprécier le caractère raisonnable du délai de remplacement d’un salarié licencié pour absence répétée ou prolongée qui porte atteinte au fonctionnement de l’entreprise. Pour cela, le juge doit tenir compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un(...)

?  Il résulte des articles L 4624-3 et L 4624-4 du code du travail, d’une part, que le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échanges avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment(...)

Selon un juge départiteur du CPH de Saint-Germain-enLaye (21-1-20, n°18/00173), le plafonnement des indemnités prud’homales est incompatible, dans son principe avec l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article 10 de la convention n°158 de L'OIT, en raison de l'applicabilité directe horizontale de ces textes. Il revient donc au conseil d'apprécier, le cas échéant, la(...)

Une clause de non-concurrence ne peut être déclarée nulle en raison de son imprécision si elle est limitée géographiquement au périmètre d’activité du salarié, défini comme une alternative concernant soit la région, soit «la zone de chalandise incluse dans le périmètre d’action actuelle et future du salarié » (Cass. soc., 8-1-20, n°18-16667).

le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 qui est source d’interrogations sur sa mise en application en matière prud’homale.  l’article R1452-2 du code du travail fait référence à l’article 57 du code de procédure civile (CPC) qui lui-même fait référence à l’article 54 du CPC. Cet article 54 du CPC liste les mentions obligatoires que doit contenir la requête à peine de(...)

L’installation d’une vidéosurveillance pour assurer la sécurité des locaux peut être utilisée comme mode de preuve pour licencier un salarié, quand bien même les salariés n’auraient pas été informés de son installation (Cass. soc., 11-12-19, n°17-24179). A contrario, un employeur qui utilise un système informatique pour contrôler les salariés mais qui n’a pas consulté le(...)

Une ordonnance et deux décrets sont parus au JO du 19 septembre précisant la loi de réforme pour la justice : - l’ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; - le décret n°2019-965 du18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande(...)

L’indemnité de requalification n’est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l’échéance de son terme (Cass. soc., 5-6-19, n°17-21749, n°17-21755).

Le ministère public a défendu en appel jeudi le plafonnement des indemnités prud’homalesJusqu’à présent, la révolte avait été confinée dans l’enceinte de conseils de prud’hommes. Elle vient de gagner en visibilité en s’invitant, pour la première fois, devant une cour d’appel – celle de Paris, en l’occurrence. C’est, en effet, devant cette juridiction que se sont(...)

Le juge judiciaire est seul compétent d’une demande de requalification en CDI de CDD conclus avec des associations intermédiaires (article L 5132-7 du code du travail) et lorsque le salarié a été mis à disposition d’une personne morale de droit public gérant un service public administratif par l’association intermédiaire. Cette mise à disposition constitue pour l’entreprise(...)

Arrêt RE, aff. C-486/18Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle, dans son arrêt, que la clause 2, points 6 et 7, de l’accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive 96/34/CE s’oppose à ce qu’en cas de résiliation sans motif grave ou sans respecter le délai légal de préavis du contrat de(...)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne intitulée « #NewRightsNow - Renforcer les droits des travailleurs ubérisés » (1er avril)Initiative citoyenne européenneL’objet de cette initiative est de renforcer les droits des travailleurs dits ubérisés, en créant une obligation pour les plateformes numériques de verser un revenu minimum garanti aux(...)

 La condamnation d’un avocat à des dommages-intérêts d’un montant excessif, pour atteinte à la réputation d’un juge, emporte violation de son droit à la liberté d’expression (12 février)Arrêt Pais Pires de Lima c. Portugal, requête n°70465/12La Cour EDH souligne que les accusations en cause n’ont pas été faites publiquement mais au moyen d’une plainte adressée au Conseil(...)

La charge de la preuve portant sur le nombre de jours de congés payés acquis pèse sur l’employeur. Il appartient à ce dernier, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégralité due au titre des congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d’établir qu’il a exécuté son obligation (Cass. soc., 24-10-18, n°17-18753). Un travailleur, du secteur privé ou du secteur(...)

 Le délai d’un mois pour la notification d’une sanction peut être prorogé si l’employeur décide de mener une enquête nécessitant de nouvelles investigations et un second entretien suite à des faits nouveaux liés aux contestations et aux observations du salarié qui ont eu lieu au cours du premier entretien (Cass. soc., 17-10-18, n°16-27808 et Cass. soc., 17-10-18, n°16-28773

  Cass.soc.31-1-2018 n° 16-17.886 PB R c/ B886 PB R c/ B Dès lors que l'assistante maternelle a adressé à l'employeur, dans les 15 jours suivant la rupture de son contrat de travail, un certificat médical attestant de son état de grossesse et, d'autre part, que l'employeur, qui ne prouve pas le refus de l'intéressée d'accepter les nouvelles conditions de garde de l'enfant qui(...)

L'utilisation d'un dispositif de pointage biométrique de reconnaissance des empreintes digitales aux fins d'accès aux locaux ou de contrôle des horaires des salariés, sauf circonstances exceptionnelles qu'il appartient à l'entreprise d'établir.Délib.CNIL 2018-009 du 6.09.2018 et 2019-001 du 10.01.2019

Le recours à la géolocalisation est interdit si l'employeur peut contrôler le temps de travail par d'autres moyens par exemple à partir de documents déclaratifs du salarié.CE 15.12.2017

Le recours à la géolocalisation est interdit si l'employeur peut contrôler le temps de travail par d'autres moyens par exemple à partir de documents déclaratifs du salarié.CE 15.12.2017

Une application numérique rémunérant ses contributeurs pour la collecte occasionnelle de données de consommations diverses, ensuite revendues à des entreprises clientes est condamnée pour travail dissimulé. La cour d’appel estime que les contributeurs/consommateurs étaient lié à la société par un contrat de travail dans la mesure où la société confiait à ces derniers des missions(...)

Traditionnellement, la Cour de cassation considère que le motif économique du licenciement doit s’apprécier à la date du licenciement. Cependant, la Cour reconnaît qu’il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation. Par exemple, si un licenciement a été prononcé en prévision de résultats déficitaires et que ceux-ci se sont réellement produits dans les(...)