logo cabinet avocats darrous thersiquel gers et toulouse

Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Agent de surveillance - Frais de déplacement

Agent de surveillance - Frais de déplacement

Le contrat de travail spécifie que le salarié est rattaché au siège de la société. De par ses fonctions d’agent de surveillance, l’intéressé est affecté à des sites dont la distance est très supérieure à celle entre son domicile et le siège de la société. Ces déplacements ne permettant pas l’utilisation des transports en commun, inhérents à l’emploi du salarié, étant effectués pour les besoins de son activité et dans l’intérêt de l’employeur, ne peuvent être assimilés à des trajets habituels domicile-travail. Ils doivent donc être indemnisés (Cass. soc., 23-1-19, n°17-19779).

Retour