logo cabinet avocats darrous thersiquel gers et toulouse

Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Associations intermédiaires

Associations intermédiaires

 Les contrats conclus en application des articles L 5132-7 à L 5132-14 du code du travail par les associations intermédiaires, en vue de mettre un salarié à la disposition d’une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail régissant les contrats de travail à durée déterminée. Ainsi, une association intermédiaire (dont l’objet est l’embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant, à titre onéreux, à la dis- Confédération Générale du Travail Force Ouvrière 141 avenue du Maine – 75680 Paris Cedex 14 Confédération Générale du Travail Force Ouvrière 141 avenue du Maine - 75680 Paris Cedex 14 ? sjuridique@force-ouvriere.fr - fsouillot@force-ouvriere.fr - ? 01.40.52.83.54 VEILLE JURIDIQUE Du 10 au 14 juin 2019 I 2 position de personnes physiques ou de personnes morales) est tenue, lorsqu’elle conclut un contrat à durée déterminée à cette fin, d’assurer le suivi et l’accompagnement du salarié mis à disposition. Cette obligation constitue une des conditions du dispositif d’insertion par l’activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée (Cass. soc., 5-6- 19, n°17-30984).

Retour