Barème des indemnités prud’homales Contrôle de proportionnalité

 La Cour d’appel de Bourges juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle rappelle la conformité de l’article L 1235-3 du code du travail à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT mais considère qu’un contrôle de proportionnalité doit être exercé compte-tenu de l’âge du salarié et de l’état dumarché du travail. Elle applique une appréciation in concretodu préjudice subi par le salarié et considère que l’article L 1235-8 du code du travail porte une atteinte disproportionnée à ses droits en ce qu’elle ne permet pas l’indemnisation intégrale de son préjudice (Cour d’appel de Bourges, 6-11-20, n°19/00585).