logo cabinet avocats darrous thersiquel gers et toulouse

Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

barème indemnité de licenciement

barème indemnité de licenciement

Le conseil de prud’hommes de Grenoble écarte le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de son inconventionnalité. Il considère, notamment, que le barème ne permet pas au conseil d’apprécier à sa juste valeur le préjudice subi par le salarié en se limitant au seul critère de son ancienneté (CPH Grenoble, 18-01-19, n°18-00989).

Retour