Barème -Indemnités prud’homales

 La cour d’appel de Paris a écarté le barème des indemnités prud’homales dans le cadre d’un licenciement abusif. Par une interprétationin concreto, elle considère que l’application de ce barème aux faits de l’espèce qui lui étaient soumis ne permettait pas une indemnisation adéquate et appropriée du préjudice subi conformément aux exigences de l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT (CA Paris, pôle 6, ch. 11, 16-3-21, n°19/08).