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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

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Barémisation - Constitutionnalité

Barémisation - Constitutionnalité

Le conseil de prud’hommes de Caen applique le barème plafonnant les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse en se référant à la décision du Conseil constitutionnel du 20 mars 2018. Les sages ont considéré que l’indemnisation prévue par le barème répondait à l’exigence de réparation adéquate en cas de licenciement injustifié, laquelle est prévue tant par la Charte sociale européenne que par l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT. Pour le CPH, au regard des éléments, et en l’absence de démonstration de l’existence d’un préjudice dont la réparation adéquate serait manifestement rendue impossible par l’application du plafond du barème, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail (CPH Caen, 18-12-18, n°17-00193). A noter qu’il ne revient normalement pas au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conventionnalité ou non des textes nationaux.

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