CA de Rennes, 6-1-21, n°18/06864

Dans un climat social qui se dégradait dans l’entreprise, ainsi que cela est consigné sur le procès-verbal de la réunion du CHSCT du 27 mars 2013, et malgré l’obligation légale qui est faite à l’employeur depuis 2002, aucune procédure d’évaluation des risques psychosociaux n’avait été retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques. L’employeur a violé les obligations s’imposant à lui en matière de sécurité et destinées à protéger tant la santé mentale que physique du chauffeur et qu’il n’a pas pris les mesures qui s'imposent à lui. Il aurait dû avoir conscience du risque auquel était exposé le salarié et ce alors que l’enquête effectuée par l’inspecteur du travail a permis d’établir que le poste occupé par le salarié était l’un des plus difficiles de l’usine, en termes d’amplitude horaire et de contraintes physiques. Ainsi, la cour d’appel a reconnu la faute inexcusable