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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Changement d'employeur et contrat de travail

Changement d'employeur et contrat de travail

Sauf application des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail, le transfert du contrat de travail d’un salarié d'une société à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans l’accord de ce salarié, peu important que les deux sociétés aient le même dirigeant

(Cass. soc., 24-5-18, n°16-22465).

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