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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

clause de non-concurrence

clause de non-concurrence

Une clause de non-concurrence ne peut être déclarée nulle en raison de son imprécision si elle est limitée géographiquement au périmètre d’activité du salarié, défini comme une alternative concernant soit la région, soit «la zone de chalandise incluse dans le périmètre d’action actuelle et future du salarié » (Cass. soc., 8-1-20, n°18-16667).

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