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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

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Clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation précise qu’en cas de mutation concertée d’un salarié dans une société du même groupe, la clause de non-concurrence initiale ne s’applique pas, mais reprend ses effets normaux à partir du jour où le contrat conclu avec le nouvel employeur vient à être rompu. Ainsi, cette réactivation de la clause n’est possible que si son délai contractuel d’application est toujours en cours lors de la rupture du second contrat, ce délai ne pouvant être ni reporté ni allongé (Cass. soc.,12-9-18, n°17-10853).

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