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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Conséquences de l’annulation d’une rupture conventionnelle

Conséquences de l’annulation d’une rupture conventionnelle

Lorsque la rupture conventionnelle est annulée par le juge, notamment pour vice du consentement ou lorsque les garanties prévues par la loi n’ont pas été respectées, la rupture du contrat produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, l’employeur peut demander la restitution des sommes versées dans le cadre de la rupture conventionnelle

(Cass. soc., 30-5-18, n°16-15273).

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