Contrat de travail - application numérique

Une application numérique rémunérant ses contributeurs pour la collecte occasionnelle de données de consommations diverses, ensuite revendues à des entreprises clientes est condamnée pour travail dissimulé. La cour d’appel estime que les contributeurs/consommateurs étaient lié à la société par un contrat de travail dans la mesure où la société confiait à ces derniers des missions très précises, en contrôlait l’exécution et prévoyait des sanctions si ces missions n’étaient pas accomplies. La cour d’appel considère que ce faisceau d’indices est de nature à caractériser l’existence d’un lien de subordination. Les juges retiennent l’intention frauduleuse de la société, caractéristique du travail dissimulé, dans la mesure où la société dissimulait des salariés très faiblement rémunérés afin de recueillir des données importantes quasigratuitement revendues ensuite à un prix très conséquent(CA Douai, 17-2-20, n°19/00137).