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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Coursier

Coursier

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Les conditions d'exercice de l'activité d'un coursier travaillant pour une société utilisant une plateforme de livraison de repas et une application sous le statut d'auto-entrepreneur caractérise donc l'existence d'un lien de subordination dès lors que, d'une part, l'application est dotée d'un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel de la position du coursier et la comptabilisation du nombre de kilomètres parcourus et d'autre part, que la société dispose d'un pouvoir de sanction à l'égard du coursier.

Cass.soc. 28 nov 2018 n°17-20079

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