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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

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Dans quelles conditions un employeur peut-il avoir accès aux courriers, mails, fichiers et documents détenus par le salarié ?

Dans quelles conditions un employeur peut-il avoir accès aux courriers, mails, fichiers et documents détenus par le salarié ?

Lorsque le mail est identifié comme privé ou personnel, l’employeur ne peut y avoir accès (Cass. soc., 2-10-01, n°99- 42942; Cass. soc., 12-10-04, n°02-40392).

Il ne peut produire en justice des informations dont il a eu connaissance en ouvrant un courriel identifié comme personnel ou révélant son caractère personnel (Cass. soc., 18-10-11, n°10-25706: l’employeur ne peut produire en justice le contenu d’une correspondance amoureuse d’ordre privé pour attester de la volonté du salarié de démissionner). S’il le fait, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêt pour violation de la vie privée.

Un chef d’entreprise qui ouvre, de manière intentionnelle, un pli ou un mail portant la mention «personnel» se rend même coupable du délit d’atteinte au secret des correspondances et est passible des peinesprévues à l’article 226-15 du code pénal (un an d’emprisonnement et 45000 € d’amende).

Toutefois, le chef d’entreprise peut toujours saisir le juge afin qu’il ordonne l’ouverture des messages privés litigieux. Il appartient dans ce cas au juge d’apprécier l’utilité d’une telle mesure, la demande devant être fondée sur un motif légitime (ex : concurrence déloyale) et nécessaire à la protection des droits de la personne qui la sollicite et l’ouverture devant normalement se faire en présence du salarié (Cass. soc., 23-5-07, n°05-17818.).

Notons qu’un salarié ne commet pas de faute en utilisant la messagerie professionnelle à des fins personnelles ou en recevant sur son lieu de travail un courrier personnel, même si l’employeur interdit de telles pratiques, dans la mesure où il n’abuse pas de cette liberté fondamentale garantie par l’article 9 du code civil, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et l’article 8 de la CEDH.

A notre sens, l’employeur ne peut interdire totalement, sauf éventuellement un impératif de sécurité, le courrier et les mails personnels dans l’entreprise, sans méconnaître les dispositions de l’article L1121-1 du code du travail.

L’employeur ne peut avoir accès aux mails issus d’une messagerie personnelle, distincte de la messagerie professionnelle, même si le salarié se sert de son ordinateur professionnel pour envoyer et recevoir ses messages (Cass. soc., 26-1-16, n°14- 15360). - Lorsque le mail ou le courrier ne porte pas de mention particulière, il est présumé professionnel et peut être ouvert en dehors de la présence du salarié (Cass. soc., 15-12-10, n°08- 42486: «les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels »; Cass. soc., 11-7-12, n°11-22972).

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