Discrimination en raison de l’âge

Laisse supposer une discrimination en raison de l’âge et justifie l’exercice du droit d’alerte par les représentants du personnel le fait que 13 salariés de plus de 45 ans, dont la moitié avaient plus de 50 ans, se voient attribuer la note de potentiel «D», empêchant toute progression de carrière, contre un seul salarié de l’entreprise de moins de 45 ans ayant eu cette notation, ce dont il résultait l’existence d’éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination à raison de l’âge (Cass. soc., 9-9-20, n°18- 24861).