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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Egalité de traitement

Egalité de traitement

Dans une décision du 28 juin 2018, la Cour de cassation considère que les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d’égalité de traitement, le bénéfice de dispositions prévues par l’accord collectif antérieur

(Cass. soc., 28-6-18, n°17-16.499).

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