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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

faute grave et obligation de loyauté

faute grave et obligation de loyauté

Est constitutif d’une faute grave justifiant un licenciement disciplinaire, le fait pour des salariés, conseiller santé et superviseur dans une société filiale d’organismes complémentaires de santé, de falsifier des factures de frais de santé pour tenter d’obtenir un remboursement de l’organisme assureur complémentaire santé de son employeur. Ces faits se rattachent à la vie de l’entreprise et constituent, compte tenu des fonctions exercées par les salariés, un manquement manifeste à leur obligation de loyauté (Cass. soc., 16-1-19, n°17-15002).

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