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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

faute grave et paiement du préavis

faute grave et paiement du préavis

La faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié. Ainsi, le contrat de travail peut imposer le versement de l’indemnité de préavis même en cas de licenciement pour faute grave (Cass. soc., 20-3-19, n°17-26999).

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