Faute inexcusable

 Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Ainsi, en écartant la faute inexcusable alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du risque d’agression physique auquel étaient exposés les conducteurs d’un bus (ligne de bus considérée comme dangereuse), la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations (Cass.civ. 2ème, 8-10-20, n°18- 25021).