logo cabinet avocats darrous thersiquel gers et toulouse

Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Harcèlement moral

Harcèlement moral

Un salarié ne peut pas être licencié s’il dénonce des faits de harcèlement moral sauf si sa mauvaise foi est prouvée. En dénonçant des faits de harcèlement moral qu’il savait inexistants, le salarié, déniant tout pouvoir d’appréciation de l’employeur sur son comportement et sur son travail, a adopté une stratégie lui permettant de se soustraire aux différents entretiens qui étaient fixés par l’employeur et à la discussion contradictoire qu’il appelait pourtant de ses vœux (Cass. soc., 16-9-20, n°18-26696).

Retour