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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Inaptitude

Inaptitude

L’obligation de reprise de versement du salaire, lorsque le salarié n’est ni reclassé ni licencié à l’issue d’un mois à compter du constat de l’inaptitude, s’applique même si le salarié a été placé en arrêt maladie après l’avis d’inaptitude du médecin du travail et perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale compensant sa perte de rémunération (Cass. soc., 8-7-20, n°19-14006).

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