Inaptitude

L’obligation de reprise de versement du salaire, lorsque le salarié n’est ni reclassé ni licencié à l’issue d’un mois à compter du constat de l’inaptitude, s’applique même si le salarié a été placé en arrêt maladie après l’avis d’inaptitude du médecin du travail et perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale compensant sa perte de rémunération (Cass. soc., 8-7-20, n°19-14006).
Retour