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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Inaptitude-Indemnité de licenciement

Inaptitude-Indemnité de licenciement

Harcèlement moral Lorsqu'un licenciement est déclaré nul en raison d’un harcèlement moral, à l’origine de l’inaptitude motivant la rupture du contrat, le salaire à prendre en compte pour le calcul des indemnités de rupture est celui qu'aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler à temps plein, sans la réduction d’activité imposée unilatéralement par l’employeur en lien avec son état de santé (Cass.soc., 22-9-21, n°20-11228).

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