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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Inaptitude non professionnelle

Inaptitude non professionnelle

Caractérise un manquement à son obligation de reclassement rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le non-respect par l’employeur de la consultation des délégués du personnel (dorénavant CSE) en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle (Cass. soc., 30-9-20, n°19-11974).

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