Inaptitude non professionnelle

Caractérise un manquement à son obligation de reclassement rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le non-respect par l’employeur de la consultation des délégués du personnel (dorénavant CSE) en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle (Cass. soc., 30-9-20, n°19-11974).