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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Inaptitude -Obligation de reclassement

Inaptitude -Obligation de reclassement

Dans le cadre de la procédure d’inaptitude pour motif professionnel, lorsque le salarié inapte refuse un poste de reclassement proposé par l’employeur, ce dernier n’a pas l’obligation de notifier par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement. Cependant, cette obligation demeure si l’employeur ne propose aucun poste de reclassement au salarié inapte (Cass. soc., 24-3-21, n°19-21263)

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