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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Insuffisance du PSE en lien avec des questions de santé et de sécurité

Insuffisance du PSE en lien avec des questions de santé et de sécurité

 Le contrôle des mesures d’évaluation et de prévention des risques prises par l’employeur dans le cadre du PSE relève de la compétence de l’administration. A l'opposé, le juge judiciaire est compétent lorsqu'il s'agit de veiller à la mise en œuvre du plan et notamment à l'application effective par l’employeur de son obligation de sécurité. Ainsi, lorsque l'objet du litige porte sur l’insuffisance des mesures d’évaluation et de prévention des risques dans le cadre d’un projet de réorganisation qui donnait lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, un tel litige relève de la compétence administrative

(Tribunal des conflits, 8-6-20, n°4189).

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