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Darrous et Thersiquel

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IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT FONDÉE SUR DES TÉMOIGNAGES ANONYMES RECUEILLIS PAR LA DIRECTION DE L’ÉTHIQUE

IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT FONDÉE SUR DES TÉMOIGNAGES ANONYMES RECUEILLIS PAR LA DIRECTION DE L’ÉTHIQUE
 
Référence : Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241, FS-P+B
 

?Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.

Par conséquent, doit être cassé l’arrêt qui, pour dire que la procédure de licenciement est régulière et le licenciement justifié -après avoir retenu que l’atteinte aux droits de la défense fondée sur le caractère anonyme des témoignages recueillis par la direction de l’éthique n’est pas justifiée dans la mesure où le salarié a eu la possibilité d’en prendre connaissance et de présenter ses observations- se fonde de manière déterminante sur le rapport de la direction de l’éthique. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juillet 2018 (Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241, FS-P+B).

 

En l’espèce, un salarié a été engagé le 1er mars 2007 en qualité d’acheteur expert bâtiment par la SNCF mobilités. Les 4 et 5 février 2013, le salarié a saisi la direction de l'éthique de la SNCF. Se fondant sur le rapport de la direction de l’éthique, l’employeur a notifié au salarié le 18 septembre 2013 une mesure de suspension et l’a convoqué devant le conseil de discipline. Il a été licencié le 25 septembre 2013.

 

Pour dire que la procédure de licenciement est régulière et le licenciement justifié, la cour d’appel (CA Rennes, 17 mars 2017, n° 15/02481), après avoir retenu que l’atteinte aux droits de la défense fondée sur le caractère anonyme des témoignages recueillis par la direction de l’éthique n’est pas justifiée dans la mesure où le salarié a eu la possibilité d’en prendre connaissance et de présenter ses observations, s’est fondée de manière déterminante sur le rapport de la direction de l’éthique. A la suite de cette décision, le salarié a formé un pourvoi en cassation.

 

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l’arrêt d’appel au visa des articles 6 § 1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales .

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