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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs

 L’administrateur d’une page Facebook doit être considéré comme responsable conjointement avec Facebook du traitement des données personnelles des visiteurs

Arrêt Wirschaftakademie Schleswig-Holstein (Grande chambre), aff. C-210/16


Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a attribué la qualité de responsable du traitement à l’administrateur d’une page Facebook dans la mesure où ce dernier contribue, par son action de paramétrage, à la définition des finalités et des moyens du traitement des données des visiteurs.

Cette responsabilité conjointe ne signifie pas néanmoins responsabilité équivalente de Facebook et de l’administrateur.

S’agissant des compétences des autorités de contrôle, la Cour considère que celles-ci sont pleinement compétentes à l’égard des établissements de Facebook chargés de la vente d’espaces publicitaires, cette activité étant indissociablement liée au traitement en cause. Cette compétence n’est pas exclusive de celles des autres autorités et rien n’oblige, selon la Cour, une autorité de contrôle dont la compétence est reconnue en vertu de son droit national à faire sienne la solution retenue par une autre autorité de contrôle dans une situation analogue. Chaque autorité est habilitée à apprécier de manière autonome la légalité du traitement des données dont elle est saisie

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