logo cabinet avocats darrous thersiquel gers et toulouse

Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

La remise en main propre de la convocation à l'entretien préalable peut être établie sans récépissé

La remise en main propre de la convocation à l'entretien préalable peut être établie sans récépissé

 

Cass. soc. 28-2-2018 n° 16-19.934 (n° 266) F-D

 

"Le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, n'est qu'un moyen de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.

La procédure de licenciement est respectée si la salariée a reçu sa convocation à l'entretien préalable en main propre, peu important l'absence de remise d'un récépissé dès lors qu'il est établi qu'elle a été régulièrement convoquéeà cet entretien."


La Cour de cassation fait ici application de sa jurisprudence classique relative à la notification du licenciement.

La solution dégagée dans un précédent arrêt publié au bulletin des chambres civiles de la Cour de cassation, selon laquelle l'absence de récépissé de remise en main propre de la lettre de convocation à l'entretien préalable ne peut pas être suppléée par des témoignages, pourrait ainsi être remise en cause.

Mais, même si la solution retenue dans l'arrêt ici commenté paraît logique dès lors que la date de remise en main propre de la convocation au salarié est établie, elle mériterait d'être confirmée, l'arrêt ayant été rendu en formation restreinte et n'étant pas publié.

Retour