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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

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Le retrait de l'enfant gardé ne peut porter atteinte aux dispositions protectrices de la maternité

Le retrait de l'enfant gardé ne peut porter atteinte aux dispositions protectrices de la maternité

 

Cass.soc.31-1-2018 n° 16-17.886 PB R c/ B886 PB R c/ B

Dès lors que l'assistante maternelle a adressé à l'employeur, dans les 15 jours suivant la rupture de son contrat de travail, un certificat médical attestant de son état de grossesse et, d'autre part, que l'employeur, qui ne prouve pas le refus de l'intéressée d'accepter les nouvelles conditions de garde de l'enfant qui lui ont été proposées, ne justifie pas de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, le retrait de l'enfant prononcé par l'employeur est nul.

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