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Darrous et Thersiquel

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Licenciement collectif : le TGI n’est plus compétent pour enjoindre à l’employeur de communiquer les documents

  Licenciement collectif : le TGI n’est plus compétent pour enjoindre à l’employeur de communiquer les documents

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2018 (pourvoi n° 15-21.372 - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00509), Société Diagoris c/ Société Al Babtain France - cassation partielle sans renvoi de cour d’appel de Reims, 30 juin 2015

Lors de la présentation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour un licenciement économique collectif, la juridiction de l’ordre judiciaire n’est plus compétente pour enjoindre à l’employeur de fournir les éléments relatifs à la procédure en cours.

Au visa des articles L.1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, elle rappelle que toute demande visant à obtenir de l'employeur la fourniture des éléments d'information relatifs à la procédure en cours est adressée à l'autorité administrative. De plus, les décisions prises à ce titre ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif, ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision d'homologation relevant de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif. 
Par conséquent, la juridiction de l'ordre judiciaire n'était pas compétente et la cour d’appel a violé les textes susvisés.

 

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