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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Licenciement d’un salarié protégé

Licenciement d’un salarié protégé

 Lorsqu’une cour administrative d'appel, qui a seulement confirmé le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail mais n’a pas statué sur le motif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement, il revient à la cour d'appel de rechercher si le licenciement du salarié était justifié par une cause réelle et sérieuse.

En d’autres termes, il revient à la juridiction prud’homale d’apprécier l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire d’une faute grave, dès lors que l’annulation de la décision administrative ayant autorisé le licenciement avait finalement été censurée pour un motif de forme

(Cass. soc., 4-7- 18, n°16-26138).

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