Licenciement disciplinaire

Facebook Dès lors qu’il n’a eu recours à aucun stratagème pour les recueillir, un employeur peut produire en justice des éléments du compte Facebook d’un salarié au soutien d’un licenciement disciplinaire (Cass. soc., 30-9-20, n°19- 12058). Autrement dit, l’employeur peut produire en justice des éléments extraits du compte Facebook privé d’un salarié, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
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