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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Licenciement discriminatoire

Licenciement discriminatoire

Constitue un licenciement discriminatoire prononcé en raison de l’état de santé, la rupture du contrat de travail d’un salarié qui fait suite à des manquements sur une courte période alors que l’employeur connaissait l’état de santé du salarié et ses démarches pour être reconnu travailleur handicapé et qu’il lui reprochait lors de son entretien d’évaluation des absences à la suite d’arrêtsde travail pour maladie.

Le fait que la qualité de travailleur handicapé ne lui soit reconnu que postérieurement au licenciement est sans incidence sur le caractère discriminatoire du licenciement (CA Paris, pôle 6, ch. n°4, 5-6-18, n°S 14/10084).

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