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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Licenciement économique

Licenciement économique

Le juge judiciaire ne peut pas se fonder sur une insuffisance des dispositions du PSE pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le contenu du plan de reclassement intégré au PSE établi par l’employeur.

L’arrêt invite donc le juge judiciaire à respecter strictement la compétence administrative consacrée par le législateur

(Cass. soc., 21-11-18, n°17-16766 et n°17- 16767 PBRI).

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