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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Licenciement - Salarié protégé

Licenciement - Salarié protégé

Le salarié protégé dispose d’un droit de réintégration si la décision de l’autorité administrative qui a autorisé son licenciement est annulée.

Si l’employeur ne justifie pas être dans l’impossibilité de réintégrer le salarié et propose au salarié une modification du contrat de travail que le salarié refuse, il ne peut pas licencier le salarié en raison de son refus. Dans un tel cas, le licenciement est nul (Cass. soc., 5-12-18, n°16- 19912).

L’autorité administrative ne peut autoriser le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé si d’une part, ce dernier n’a pas été précisément informé des agissements qui lui sont reprochés, et si d’autre part, il n’a pas été en mesure de présenter au préalable ses observations sur l’existence et le caractère réel de ces griefs

(CA de Nantes, 30-11-18, n°17NT02268).

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