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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Liquidation judiciaire -AGS

Liquidation judiciaire -AGS

Selon les articles L 3253-20 et L 3253-21 du code du travail, si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l’expiration des délais prévus par l’article L3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l’avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l’article L3253-14, lesquelles lui versent les sommes restées impayées à charge pour lui de les reverser à chaque salarié créancier. Le salarié ne peut pas agir directement contre les institutions intéressées. Il ne peut que demander que les créances litigieuses soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire. En conséquence, le salarié qui ne sollicite pas la fixation de la créance au passif de la procédure collective ne peut pas en obtenir le paiement (Cass. soc., 18-11-20, n°19-15795).

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