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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Manquement à l’obligation de formation et preuve du préjudice

Manquement à l’obligation de formation et preuve du préjudice

Le salarié qui se prévaut du non-respect par l’employeur de son obligation de formation doit justifier d’un préjudice pour le non-respect de cette obligation.

L’indemnisation n’est donc plus automatique; le salarié doit démontrer le préjudice qu’il subit, notamment en matière d’évolution de carrière, malgré l’absence de formation durant plus d’une dizaine d’années

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036900338&fastReqId=1074482126&fastPos=1

Cass. soc., 3-5-18, n°16-26796

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