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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Obligation vaccinale-Perte de rémunération

Obligation vaccinale-Perte de rémunération

 Le seul fait que l’agent se retrouvait privé de sa rémunération du fait de la décision de suspension de son contrat ne pouvait suffire, à lui seul, pour justifier l’existence d’une situation d’urgence nécessaire au bien-fondé du référé, alors que cette perte de rémunération procédait directement et exclusivement du refus de l’agent de se soumettre à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 et que l’agent ne fournissait aucun motif à ce refus (TA Versailles, 13-10-21, n°2108368).

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