Particulier employeur - Faute inexcusable

La définition de la faute inexcusable applicable auparticulier employeur est la même que celle applicable à l’employeur professionnel. Celui-ci commet donc une faute inexcusable s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. En l’espèce, la faute inexcusable du particulier employeur a été reconnue car il a laissé libre d’accès à un balcon en piteux état et n’a donné aucune consigne à son employée (Cass. civ. 2 ème, 20-4-21, n°20- 11935).