Plafonnement indemnités prud'homales

Selon un juge départiteur du CPH de Saint-Germain-enLaye (21-1-20, n°18/00173), le plafonnement des indemnités prud’homales est incompatible, dans son principe avec l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article 10 de la convention n°158 de L'OIT, en raison de l'applicabilité directe horizontale de ces textes. Il revient donc au conseil d'apprécier, le cas échéant, la nécessité d'allouer une indemnité supérieure au barème afin d’octroyer une réparation adéquate et appropriée du préjudice.