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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

preuve du nombre d'heures travaillées

preuve du nombre d'heures travaillées

L'examen des tickets de cantine invoqués par l'employeur faisait apparaître qu'ils comportaient des indications détaillées concernant les habitudes alimentaires du salarié alors que la norme NS 042 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 8 janvier 2002 encadrant le traitement automatisé des informations nominatives sur le lieu de travail en matière de restauration indiquait qu'elles devaient être sous la forme exclusive « hors d'œuvres, plat, dessert, boisson », une cour d’appel peut ainsi décidé d’écarter des débats de tels documents sur un litige portant sur le nombre d’heures de travail effectuées (Cass. soc., 27-3- 19, n°17-31715)

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