Principe d'unicité de l'instance

 L'abrogation du principe d'unicité de l'instance ne peut pas avoir pour effet de rendre recevables des demandes qui étaient irrecevables au jour de l'entrée en vigueur du décret n°2016-660 du 20 mai 2016. En effet, une situation définitivement réalisée ne peut voir ses effets juridiques remis en cause (Cass. soc., 29-9-21, n°20- 10634).