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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Procédure prud'homale

Procédure prud'homale

Si l'article R 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce résultant du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, ce texte n'en dispose pas de même pour les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale.

En d’autres termes, les arrêts de cours d’appel statuant en matière prud’homale doivent être signifiés pour faire courir le délai de pourvoi en cassation (Cass. soc., 20-3-19, n°18-12582)

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