Protocole déconfinement -Valeur juridique

Le Conseil d’Etat considère que le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 ne constitue qu’un ensemble de recommandations sans force contraignante constituant la «déclinaison opérationnelle» des articles du code du travail relatifs à l’obligation de sécurité de l’employeur. Autrement dit, l’employeur peut ne pas respecter l’ensemble des recommandations mais sa responsabilité pourrait être engagée en cas de contamination au covid-19 qui résulterait d’une non application totale des recommandations en raison de son manquement à son obligation de sécurité (CE, 19-10-20, n°444809).