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Prud’hommes : le parquet soutient le plafond

Prud’hommes : le parquet soutient le plafond




Le ministère public a défendu en appel jeudi le plafonnement des indemnités prud’homales
Jusqu’à présent, la révolte avait été confinée dans l’enceinte de conseils de prud’hommes. Elle vient de gagner en visibilité en s’invitant, pour la première fois, devant une cour d’appel – celle de Paris, en l’occurrence. C’est, en effet, devant cette juridiction que se sont exprimés, jeudi 23 mai, plusieurs opposants à une mesure emblématique des ordonnances Macron sur le code du travail : le plafonnement des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif. Un mécanisme auquel le chef de l’Etat tient beaucoup puisqu’il avait déjà cherché à le mettre en œuvre quand il était ministre de l’économie, sous la précédente législature.

L’audience de jeudi était d’autant plus inédite que le ministère public a fait entendre sa voix, ce qui ne s’était pas encore produit depuis le début de la fronde. Sans surprise, l’avocat général, Antoine Pietri, a indiqué que la disposition incriminée est bien conforme aux engagements internationaux de la France, prenant ainsi le contre-pied de ceux qui veulent obtenir son abrogation. La position du parquetier ne met toutefois pas un point final à la controverse, synonyme de caillou dans la chaussure pour le pouvoir exécutif.

Les débats de jeudi, devant la cour d’appel, s’inscrivent dans un feuilleton judiciaire qui a connu de multiples rebondissements. Tout a commencé le 13 décembre 2018, aux prud’hommes de Troyes : dans plusieurs affaires, ce tribunal a conclu que l’instauration, en septembre 2017, d’un dédommagement maximum pour un salarié injustement licencié contrevient à des règles internationales. A l’appui de son analyse, il a invoqué la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail et la Charte sociale européenne.

Deux textes qui prévoient qu’une juridiction nationale doit être en capacité d’ordonner le paiement d’une « réparation appropriée » à une personne congédiée sans motif réel et sérieux. Or, la grille de dommages-intérêts inscrite dans les ordonnances Macron (qui oscille entre un et vingt mois de salaires) ne remplit pas cette condition, aux yeux des juges troyens. Ils l’ont donc écartée – en raison de son « inconventionnalité » – et ont accordé des montants supérieurs à ceux qu’elle fixe.

« Insécurité juridique »

Le gouvernement a, d’abord, semblé ne pas s’en inquiéter, en faisant valoir que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat avaient, dans deux décisions distinctes, validé le dispositif. Mais plusieurs conseils de prud’hommes ont rendu des jugements similaires à ceux de Troyes : Amiens, Lyon, Grenoble… Il y en aurait une quinzaine, à ce jour, d’après la chancellerie. Ce qui alimente une certaine confusion, car d’autres juges prud’homaux sont allés dans la direction inverse et ont appliqué les ordonnances Macron.

Pour tenter de sortir de cet imbroglio, source d’« insécurité juridique », le ministère de la justice a diffusé une circulaire : dans ce document, il demande aux représentants du ministère public, statutairement sous l’autorité de l’exécutif, de faire connaître auprès des formations de jugement la position du parquet général sur la conventionnalité – ou non – du barème.

C’est dans ce contexte que l’audience de jeudi s’est tenue, à Paris. Répondant à une sollicitation de la cour d’appel, le ministère public a livré son avis sur la question, par le truchement d’Antoine Pietri donc, dans le cadre d’un litige opposant la banque Natixis à l’un de ses ex-salariés. Avant que le magistrat ne s’exprime, plusieurs organisations, qui s’étaient portées intervenantes volontaires, ont pris la parole pour redire tout le mal qu’elles pensent du plafonnement des indemnités prud’homales.

Vingt mois de salaire au maximum, « c’est tout à fait insuffisant », notamment pour les personnes ayant une ancienneté élevée, a estimé Me Rachel Spire, au nom de la CGT. « Le rôle du juge n’est pas d’être un distributeur automatique [de dommages-intérêts] », a lancé Me Savine Bernard, pour Solidaires, en observant que le pouvoir d’appréciation des juridictions est bridé depuis la réforme de septembre 2017. Représentant le Syndicat des avocats de France, Me David Métin a contesté la portée des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat – dont le gouvernement se prévaut pour démontrer que le barème est conforme aux normes internationales. La CFDT, FO et l’Union des syndicats antiprécarité ont plaidé dans le même sens, par le biais de leur avocat.

Autant d’arguments balayés par Antoine Pietri. Aux yeux de l’avocat général, la grille d’indemnisation des ordonnances Macron ne fait nullement obstacle à une « réparation appropriée » en cas de licenciement injustifié : d’autres préjudices – en plus de celui causé par la rupture du contrat de travail – peuvent être dédommagés, par exemple du fait de l’attitude « brutale » ou « vexatoire » du patron. M. Pietri a par ailleurs rappelé que le dispositif ne s’appliquait pas à un salarié congédié après avoir été victime de harcèlement ou de discrimination. Il a également soutenu qu’un tel mécanisme répond à un « objectif d’intérêt général » : en donnant une « certaine prévisibilité » sur le coût potentiel d’un contentieux, le législateur a voulu « favoriser l’emploi » et non pas « protéger l’employeur ».

Il appartient maintenant à la cour d’appel de Paris de trancher, ce qu’elle fera le 25 septembre. Elle ne se prononcera sur la conventionnalité du barème que si elle considère que l’ancien salarié de Natixis a été remercié sans cause réelle et sérieuse.

La saga risque de durer

D’ici là, d’autres épisodes sont programmés. La cour d’appel de Reims va, elle aussi, plancher sur le sujet, à la mi-juin, puisqu’elle est saisie des affaires jugées à Troyes, en décembre 2018. Le 8 juillet, la Cour de cassation va, à son tour, être mise à contribution : ce jour-là, elle examinera une requête exprimée par les conseils de prud’hommes de Louviers (Eure) et Toulouse : tous deux souhaiteraient que la haute juridiction donne son avis sur la grille d’indemnisation. Il n’est pas acquis que leur vœu soit exaucé car la Cour de cassation a déjà refusé d’apporter un tel éclairage quand il s’agit de savoir si une règle nationale respecte des textes internationaux.

Autrement dit, la saga risque de durer encore un peu avant que l’on sache, grâce à un arrêt sur le fond de la Cour de cassation, si le barème est en phase avec les engagements internationaux de la France et s’il peut – ou non – être maintenu dans notre ordre juridique.

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