PSE et transparence financière
La validation d’un PSE peut être annulée si l’un des syndicats signataires n’a pas respecté l’obligation de publicité de ses comptes
(CAA Marseille, 15-7-20, n°20MA01597).
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La validation d’un PSE peut être annulée si l’un des syndicats signataires n’a pas respecté l’obligation de publicité de ses comptes
(CAA Marseille, 15-7-20, n°20MA01597).
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