logo cabinet avocats darrous thersiquel gers et toulouse

Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

RECLASSEMENT INAPTITUDE

RECLASSEMENT INAPTITUDE

Dès lors que l’impossibilité de reclassement n’est pas démontrée par une recherche sérieuse et impliquée de l’employeur dans sa démarche, le licenciement pour  inaptitude fondé sur l’impossibilité de reclassement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse (Cour d’appel de Paris, 25-10-18, n°16-08952).

Retour