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Cabinet d'avocats

Darrous et Thersiquel

Compétents en droit du travail, en droit social, en droit routier, en droit immobilier et de la construction, etc., dans le Gers

Recours contre l'avis du médecin du travail : les honoraires de l'expert fixés à 200 €

 Recours contre l'avis du médecin du travail : les honoraires de l'expert fixés à 200 €


L'employeur ou le salarié peut exercer un recours contre les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail et reposant sur des éléments de nature médicale devant le conseil de prud'hommes saisi en référé dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.

Le conseil de prud'hommes peut confier une mesure d'instruction au médecin-inspecteur du travail. Les honoraires et frais liés à cette mesure d'instruction sont réglés d'après un tarif fixé par arrêté ministériel, qui vient d'être publié.

Ces honoraires correspondent à 8 fois le coût de la consultation au cabinet augmentée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG), soit 8 x 25 € = 200 €.

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